Votre mutuelle
Conformément aux dispositions de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, pour les salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droits à indemnisation par France Travail (fin de CDD, licenciement, etc.), un mécanisme de portabilité des droits est prévu.
La mutuelle vous contactera pour vous notifier la période d’ouverture de vos droits et vous demander les justificatifs France Travail.
Ce maintien est accordé pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de douze mois.
Le maintien est gratuit. Il cesse lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi ou en cas de radiation des listes de France Travail. Il devra en informer immédiatement la Mutuelle Valeo, par mail ou sur le site de la Mutuelle.
En cas de rupture du contrat de travail : les anciens salariés qui bénéficient de prestations de la Sécurité sociale au titre de l’incapacité de travail ou de l’invalidité, d’une pension de retraite, d’un revenu de remplacement, ou s’ils sont toujours privés d’emploi après la période de portabilité peuvent, sans délai de carence et sans questionnaire médical, avoir recours, à titre individuel, à un maintien d’une garantie de niveau équivalent à celui du contrat collectif, sans condition de durée.
La demande d’adhésion individuelle doit être formulée auprès de la Mutuelle Valeo lors de la rupture du contrat de travail ou, au plus tard, dans les six mois suivants celle-ci.
En cas de décès du salarié : les ayants droit du salarié décédé (conjoint, enfant) peuvent continuer à bénéficier, à titre individuel, d’une garantie de niveau équivalent à celui du contrat collectif, sans délai de carence et sans questionnaire médical, pour une durée de douze mois à compter du décès, à condition d’en faire la demande auprès de la Mutuelle dans les six mois suivant le décès de l’adhérent. Le règlement de la totalité de la cotisation (y compris la part employeur) sera alors effectué individuellement par le conjoint survivant par prélèvement bancaire.
En application du décret du 21 mars 2017, les tarifs applicables aux personnes visées à cet article, sont encadrés par un plafonnement progressif comme suit :
Valeo a mis en place un contrat spécifique pour les salariés de Valeo partant à la retraite, vous pouvez contacter la Mutuelle Valeo pour toutes informations.
Résiliation volontaire de l’adhésion du personnel bénéficiant de la Loi Evin :
le personnel en prolongation de garanties peut résilier son adhésion par l’envoi d’un courrier adressé à la Mutuelle Valeo. Cette résiliation peut intervenir :
La résiliation prend effet à la date d’entrée en vigueur de la modification. La résiliation de l’adhésion entraîne la cessation de la garantie et du paiement des prestations pour les frais de santé engagés postérieurement à la date d’effet de la résiliation. Les modalités de changement entre options sont identiques à celles prévues pour les actifs.